Belgium Digital e-invoicing by DIGIPOST International Belgium : service belge de dématérialisation fiscale des factures

1. Des règles de facturation simplifiées et harmonisées

Les nouvelles règles de facturation transposées visent en premier lieu à uniformiser les informations devant figurer sur les factures en mettant fin notamment, aux différences de traitement entre les factures électroniques et les factures papiers, et en établissant des règles précises de partage de compétence entre les Etats membres.

Ainsi, est considérée comme une facture électronique toute facture émise sous support électronique, quelque soit son mode de transmission ou son format (pdf, xml, etc.).

Depuis le 1er janvier 2013, les factures électroniques et papier sont traitées de façon égale. Cela signifie qu’à partir de cette date, les données d’une facture peuvent être envoyées et reçues aussi bien sur papier qu’au format électronique. Ce principe provient de la directive européenne qui fixe les règles de facturation (directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation). L’administration belge de la TVA a aussi inscrit ce principe dans la législation belge.

La directive et la réglementation belge déterminent qu’en outre, toutes les factures doivent être l’exact reflet de la livraison effective de biens et services.

Liens vers les textes règlementaires :

Loi du 17 décembre 2012 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (M.B. 21.12.2012)

Arrêté royal du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal de 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (M.B. 31.12.2012)

Circulaire AAF n° 2/2013 dd 23/01/2013 (AFZ/2011-0272, premiers commentaires de la loi du 17 décembre 2012 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée).

Plus détaillée : circulaire AGFisc N° 14/2014 (n° E.T. 120.000) du 04.04.2014.

Enfin, vous trouverez via ces liens la version actualisée du code TVA (historique via ce lien), des arrêtés royaux relatifs à la TVA (historique via ce lien) et des arrêtés ministériels (historique via ce lien).

2. Des services d'excellence

Les certificats électroniques mis à disposition de ses clients par DIGIPOST International Belgium sont émis par des autorités de certification belges. Ils garantissent, d'un côté, l'authentification électronique des personnes et des applications en ligne et, d'un autre côté, la sécurité et la fiabilité des communications et des transactions électroniques. Autre avantage substantiel, ils permettent, l'utilisation d'une signature électronique à valeur légale, ceci dans un environnement international dans lequel la vérification de la conformité des échanges représente une priorité incontournable.

Afin de respecter vos obligations fiscale de conservation et d’archivage DIGIPOST International Belgium vous propose également un service d’archivage hautement sécurisé qui répond parfaitement aux contraintes du marché local, mais aussi international. Norme ISO 27001et datacenter Tier IV. 

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